CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.MIZAPRI.COM

Avant de procéder au dépôt d’une offre de vente ou d’achat sur le site, le Mandataire, le vendeur ou l’acquéreur doivent, en premier lieu, accepter les présentes conditions générales d’utilisation du site. Cette acceptation se fera par un « clic » pour le vendeur ou l’acquéreur qui procéderont à la création d’un compte pour participer à une enchère sur le site. Ce « clic » signifie pour le vendeur ou l’acquéreur, son acceptation des conditions générales d’utilisation du site www.mizapri.com. L’éditeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment en tout ou partie ces conditions d’utilisation, le vendeur ou l’acquéreur étant réputé accepter la dernière version qui lui est communiquée à chaque nouvelle connexion au service.

DEFINITIONS :
Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale vendeur ou acquéreur disposant d’une autorisation pour déposer une offre de vente ou d’achat d’un immeuble sur le site www.mizapri.com.
Site : désigne le site www.mizapri.com
Service : désigne la prestation consistant, pour le Mandataire, à déposer des annonces qui seront mises en ligne sur le site www.mizapri.com ; pour les Utilisateurs du Site (vendeurs ou acquéreurs), la possibilité d’avoir accès à ce service.
Prix de départ des offres : Prix auquel les offres peuvent démarrer. Ce prix s’entend honoraires d’agence inclus. Une fois l’appel offres terminé, les offres sont soumises par l’agence à acceptation du/des vendeur(s).
Prix idéal vendeur : : Correspond au prix de vente idéal souhaité par le(s) vendeur(s). Ce prix s’entend honoraires d’agence inclus.
Période de validation des offres : Option offerte au vendeur (à cocher sur le mandat) lui permettant d’octroyer un délai supplémentaire aux deux des trois meilleurs enchérisseurs afin qu’ils puissent s’aligner sur la meilleure offre et ainsi donner au vendeur la possibilité de choisir entre plusieurs dossiers comportant un prix équivalent.

OBJET :
Le site a pour objet de permettre au vendeur de présenter un bien en vente par l’intermédiaire du Mandataire sur le site www.mizapri.com, afin de permettre aux acquéreurs de procéder à des offres d’achat pour ce bien, directement en ligne. En aucun cas, l’Editeur du site ne peut être qualifié d’intermédiaire et sa responsabilité ne peut être engagée qu’il y ait eu ou non transaction sur l’immeuble. L’Editeur du site n’est jamais partie à l’accord qui peut être conclu entre vendeur et acheteur après utilisation du service. Cette clause s’applique même dans le cas où l’acquéreur aurait créé une alerte quelconque auprès du site www.mizapri.com pour l’informer que le produit qu’il recherche est disponible sur le site.

OBLIGATIONS DU CLIENT OU UTILISATEUR :
Le vendeur s’engage à ne pas procéder à des offres d’achat fictives dans le but d’augmenter artificiellement le prix du bien ou son attrait apparent, sous peine de se voir interdire l’accès à d’autres ventes par l’Editeur. En outre, après son enregistrement, une offre ne peut être modifiée, sauf après qu’une autre offre d’un autre utilisateur ait été déposée sur le Site. D’autre part, le vendeur ou l’acquéreur s’engagent à ne tenter aucune action qui pourrait menacer l’intégrité du Site et le bon déroulement des mises en vente. Chaque intervenant sur le site, vendeur ou acquéreur, doit être totalement indépendant l’un de l’autre et n’est pas admis à porter des offres sur un bien qui leur appartient. En outre, tout intervenant peut agir pour son compte personnel ou celui d’une personne morale qu’il représente.

MANDAT EXCLUSIF MIZAPRI :
Le vendeur aura signé avec le Mandataire un mandat de recherche exclusif d’acquéreurs appelé Mandat Exclusif Mizapri qui lui ouvre l’accès à la possibilité d’utiliser le Site. Ledit mandat devra être enregistré avec son numéro correspondant dans l’espace utilisateur du Mandataire sur le site www.mizapri.com.

SECURITE DU COMPTE DU CLIENT :
Le vendeur ou l’acquéreur acceptent et reconnaissent qu’ils sont responsables du caractère confidentiel de l’autorisation d’utilisation délivrée par l’Editeur du site. En conséquence, ils reconnaissent être les seuls et uniques responsables à l’égard de l’Editeur de tous actes effectués à partir de leur compte. Si le vendeur ou l’acquéreur ont connaissance d’une utilisation non autorisée de leur compte, ils doivent en informer immédiatement le Mandataire.

FONCTIONNEMENT DU SITE :
Le site www.mizapri.com fonctionne selon les étapes présentées ci-après :
Prix : le Mandataire estime le bien, et détermine avec le vendeur un Prix idéal vendeur. Il convient ensuite de déterminer le Prix de départ des offres. Il est préconisé un prix de départ des offres d’au moins 10% à 30% en dessous du Prix idéal vendeur.
Mandat de recherche exclusif d’acquéreurs ou Mandat Exclusif Mizapri : Il doit être présenté au vendeur et lu dans son intégralité. Il doit y figurer, le Prix de présentation et le Prix de première offre possible. La mise en place des horaires et jours de visites doivent apparaître dans le mandat. Les conditions générales d’utilisation du site sont acceptées par un simple « clic » sur le site ainsi qu’il est mentionné en tête des présentes et le mandat doit être paraphé et signé par le vendeur et l’Agence ou signé de manière électronique le cas échéant.
Annonce : La diffusion de l’annonce doit se faire sur tous supports de communication jugés utiles par le Mandataire. L’annonce, doit mentionner : le Prix de première offre possible, la date de l’appel d’offres, le montant du palier des offres, les horaires et jours de visites pour le cas où ils seraient prévus, l’adresse du bien en accord avec le propriétaire, des informations précises permettant aux acquéreurs de se positionner en connaissance de cause.
Visites virtuelles : Dans un premier temps, une première visite virtuelle pourra être proposée à l’acquéreur afin qu’il réalise une première découverte du bien. Néanmoins, il devra impérativement avoir effectué une visite réelle du bien avant de pouvoir participer à l’appel d’offres interactif ou en cas d’option pour une Période de validation de offres, avant de pouvoir s’aligner au meilleur enchérisseur.
Visites : Pendant les visites, le Mandataire devra informer les candidats acquéreurs des modalités d’utilisations du site www.mizapri.com.
Enchère : : Au terme des visites, les acquéreurs intéressés devront créer leurs profils sur le site www.mizapri.com, remplir leurs renseignements dans l’onglet profil, et demander à participer à l’appel d’offres interactif. Après validation de leur demande par le conseiller en charge de la vente, leur demande de participation sera confirmée par mail et les dates et heures du début des offres leur sera rappelés. L’accès à la salle des offres est sécurisé, les offres seront reçues à la manière d’une enchère, le Mandataire et le vendeur peuvent assister aux offres sans y participer.
Résultat : Au terme du délai imparti (soit de l’appel d’offre initial à défaut d’option, soit de la Période de validation des offres), le Mandataire reçoit les offres, qu’il présente au(x) propriétaire(s), lequel sélectionne librement celle qui répond le mieux à ses attentes. Si le propriétaire a opté pour une Période de validation des offres, les nouvelles offres lui seront transmises au terme du délai qu’il aura choisi (24heures, 48heures ou 7 jours calendaires). La rédaction du compromis se fait soit par l’agence via la plateforme MyNotary soit par un Notaire et la conclusion de la vente suit la procédure traditionnelle.

ENCHERE INTERACTIVE :
Il s’agit de permettre aux acquéreurs/Utilisateurs, de faire des offres d’achat à la manière d’une enchère pour des biens mis en vente par l’intermédiaire du Mandataire, et présentés sur le site www.mizapri.com. L’Enchère se déroule sur une durée déterminée par le Mandataire. Seuls les acquéreurs/Utilisateurs ayant préalablement visité le bien, et demandé à participer à l’appel d’offre avec le Mandataire pourront déposer des offres d’achat sur le Site. Les offres émises sur le site www.mizapri.com, à destination du Mandataire et du vendeur, sont considérées comme fermes et définitives et sont entendues honoraires d’Agence inclus ; L’acquéreur/Utilisateur ayant envoyé une offre s’engage, vis à vis du Mandataire et du vendeur si son offre est acceptée, à l’honorer et à se présenter dans les 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi) suivant la clôture de l’appel d’offre ou de la Période de validation des offres, pour la signature d’un avant contrat ou compromis de vente avec le Mandataire ou le Notaire représentant du vendeur au plus tard dans le délai d’un mois suivant la clôture de l’appel d’offre ou de la Période de validation des offres ou dans le délai fixé par les parties à l’article DUREE ET EXCLUSIVITE du mandat exclusif Mizapri .

DATES LIMITES ET VALIDITES DES OFFRES D'ACHAT ET DES ANNONCES :
Les offres d’achat et les annonces proposées sur le site ont toutes une date limite de validité, qu’il appartient aux vendeurs et aux acquéreurs/utilisateurs de vérifier. Les offres d’achat envoyées par les acquéreurs/Utilisateurs sur le site www.mizapri.com ont une durée de validité de 15 jours, vis-à-vis du Mandataire et du vendeur. A la fin de la période de réception des offres, l’Editeur ou le Mandataire se réserve la possibilité d’interdire aux acquéreurs/Utilisateurs l’accès à la possibilité de nouvelles offres. A la fin de la période de réception des offres ou de la période de validation des offres le cas échéant, celles-ci seront soumises par le Mandataire au vendeur, qui pourra retenir offre de son choix, compte tenu du prix, des garanties et des moyens de paiement ou d’autres éléments déterminants pour lui. Le vendeur s'engage à accepter une offre si et uniquement si le prix proposé atteint le Prix idéal vendeur ou le dépasse. Les acquéreurs/Utilisateurs doivent tenir compte de la performance de leur matériel informatique ou de la ligne téléphonique par laquelle ils passent pour émettre leur offre. Une fois l’annonce expirée, la mise en vente reste visible par tout utilisateur dans l’historique et les résultats des dernières ventes à travers le site www.mizapri.com.

RESPONSABILITE DE L'EDITEUR :
L’Editeur exclut toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, du fait de l’utilisation du Site. Son engagement porte uniquement sur la fourniture du Service, conformément aux présentes conditions et il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Notamment, l’Editeur ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice causé par l’impossibilité d’utiliser le Site ; le fait qu’un produit proposé par le site ne corresponde pas aux caractéristiques mentionnées sur le Site ; le fait que les informations figurant sur le site soient inexactes, incomplètes ou obsolètes. Notamment de même, l’Editeur exclut toute responsabilité pour l’utilisation, frauduleuse ou non, qui peut être faite de tout document mis en ligne sur le site, quelque soit la personne à laquelle appartiennent ces documents. L’accès et le fonctionnement partiel ou total du site pourront être suspendus pour des raisons de maintenance techniques (actualisation des informations publiées) ou du fait de tiers, sans que cette interruption puisse engager la responsabilité de l’Editeur ou de l’Agent immobilier, tant au bénéfice du vendeur qu’à celui de l’acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur/Utilisateur ne peuvent se prévaloir d’aucune garantie de rétablissement de connexion au Site. Les annonces et offres sont diffusées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leur auteur respectif c'est-à-dire vendeur ou acquéreur/Utilisateur. Et l’Editeur décline toute responsabilité quant à l’exactitude et au contenu des annonces mises en ligne, sachant qu’en aucun cas l’Editeur du site, ne peut être tenu à des dommages et intérêts du fait des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition des annonces, dont les éléments sont transmis par les vendeurs. En contrepartie, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessible le Service disponible sur son Site, au titre d’une obligation de moyen. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être recherchée dans les cas suivants : Interruption momentanée pour la mise à jour de certains fichiers ; difficulté de fonctionnement et interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de l’Editeur, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunications ; interruption momentanée des services nécessaires à l’évolution ou maintenance du Site ; défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission des messages et documents ; mauvaise utilisation du réseau Internet ou perte de données ou encore contamination par virus ou toutes attaques informatiques.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les différents droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos, sont, ainsi que les logiciels, bases de données, marques (y compris les noms de domaine) et autres éléments couverts par les droits de propriétés intellectuelles, appartiennent à l’Editeur et relèvent de la législation française et internationale sur les droits d’auteurs et plus généralement la propriété intellectuelle. En conséquence, le vendeur et l’acquéreur/Utilisateur s’engagent à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations et annonces représentées sur le Site, intégrer tout ou partie du Site dans un site tiers à des fins commerciales ou non ; copier toutes les informations sur des supports de toutes nature, permettant de reconstituer en tout ou partie les fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site, entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon et d’une façon plus générale porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droit des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

FORCE MAJEURE :
En dehors de ceux qui sont habituellement reconnus par la jurisprudence, seront considérés comme cas de force majeure : les actes ou omissions du gouvernement, d’autorités supérieures compétentes, les intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, inondations, incendies et feux divers, foudre, grèves, les guerres ou opérations militaires, émeutes ou insurrections, état d’urgence nationale ou locale, le fait d’un tiers, d’un client ou des éditeurs de programmes et leurs ayant-droits, également le blocage des réseaux de télécommunications.

ANNULATION D'UNE CLAUSE :
Toute annulation partielle ou totale d'une des clauses des présentes conditions générales n'emportera pas l'annulation complète des présentes conditions générales.

LITIGES :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français avec compétence exclusive au Tribunaux du lieu de situation du bien, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoire, notamment par voie de référé ou de requête et sous réserves des dispositions d'ordre public.

DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES :
Les informations qui sont demandées (nom, prénoms, adresse, email,…) sont indispensables pour le traitement de la demande d'autorisation d'utiliser le Site. Ces informations nominatives relatives aux Vendeurs et aux Acquéreurs/Utilisateurs font l'objet d'un traitement automatisé, dont l'ensemble des formalités légales ont été réalisées auprès de la CNIL.
L'éditeur déclare que les données à caractère personnel des clients ou utilisateurs sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-77 du 6 janvier 1978, et notamment que les données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Service ; les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies ou traitées à d'autres fins que la fourniture et la gestion du service, sauf consentement explicites du Vendeur ou de l'Acquéreur/Utilisateur.
L'utilisateur est informé que ses données pourront être communiquées à des tiers pour le seul besoin de fournitures et de gestion du Service.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès de rectification ou d'opposition sur les données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur auprès de l'Editeur dont les coordonnées sont les suivantes : PROPRIETES PRIVEES - 15 rue de l'Atlantique - 44115 BASSE-GOULAINE.