CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WWW.MIZAPRI.COM

Avant de déposer une offre de vente ou d'achat sur le site www.mizapri.com, le Mandataire, le vendeur et l'acquéreur doivent préalablement accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

  • L'acquéreur accepte les CGU en validant son inscription sur le site lors de la création de son compte, par un « clic » confirmant son accord.
  • Le vendeur est réputé accepter les CGU dès la signature d'un mandat exclusif Mizapri.

L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. À chaque nouvelle connexion au service, le vendeur et l'acquéreur sont réputés avoir accepté la dernière version en vigueur.

DEFINITIONS :

Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

Editeur : Proprietes-privees.com, société (RCS Nantes 487 624 777) exploitant le site www.mizapri.com et responsable de sa gestion.

Mandataire : Conseiller immobilier exerçant pour le compte du réseau Propriétés-privees.com (ci-après désigné « l'Agence »).

Prix de départ des offres : Prix minimum à partir duquel les offres peuvent être formulées. Ce prix s'entend honoraires d'agence inclus (en charge acquéreur). Une fois l'appel d'offres terminé, les offres sont soumises par l'agence à acceptation du/des vendeur(s).

Prix idéal vendeur : : Correspond au prix de vente idéal souhaité par le(s) vendeur(s). Ce prix s'entend honoraires d'agence inclus (en charge acquéreur).

Période de validation des offres : Option permettant à certains enchérisseurs de s'aligner sur la meilleure offre dans un délai de 24h, 48h, 72h ou 7 jours calendaires, selon le choix du vendeur.

Site : désigne le site www.mizapri.com

Service : désigne la prestation consistant

  • pour le Mandataire, à déposer des annonces qui seront mises en ligne sur le site www.mizapri.com ;
  • pour les Utilisateurs du Site (vendeurs ou acquéreurs), à avoir accès à ce service.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale vendeur ou acquéreur disposant d'un accès pour déposer une offre de vente ou d'achat d'un immeuble sur le site www.mizapri.com.

OBJET :

Le site www.mizapri.com propose des biens à la vente par l'intermédiaire d'un Mandataire, permettant aux acquéreurs de soumettre des offres d'achat directement en ligne. L'Éditeur du site n'agit en aucun cas en tant qu'intermédiaire et ne peut voir sa responsabilité engagée, que la transaction aboutisse ou non. Il ne fait jamais partie de l'accord éventuel conclu entre le vendeur et l'acheteur à la suite de l'utilisation du service. Cette disposition demeure applicable même si l'acquéreur a activé une alerte sur le site pour être informé de la disponibilité d'un bien correspondant à sa recherche.

OBLIGATIONS DU CLIENT OU UTILISATEUR :

Le vendeur s'engage à ne pas soumettre d'offres d'achat fictives visant à augmenter artificiellement le prix ou l'attrait du bien, sous peine de se voir interdire l'accès à d'autres ventes par l'Editeur. Une fois enregistrée, une offre ne peut être modifiée, sauf si une autre offre d'un autre utilisateur a été déposée sur le Site. Par ailleurs, le vendeur et l'acquéreur s'engagent à ne mener aucune action susceptible de compromettre l'intégrité du Site ou le bon déroulement des ventes. Chaque participant, qu'il soit vendeur ou acquéreur, doit être totalement indépendant et ne peut soumettre d'offre sur un bien lui appartenant. Enfin, tout intervenant peut agir en son nom propre ou pour le compte d'une personne morale qu'il représente.

MANDAT EXCLUSIF MIZAPRI :

Le vendeur signe avec le Mandataire un mandat de recherche exclusif d'acquéreurs, appelé "Mandat Exclusif Mizapri", lui permettant d'utiliser le Site. Ce mandat doit être enregistré, avec son numéro correspondant, dans l'espace utilisateur du Mandataire sur le site www.mizapri.com.

SECURITE DU COMPTE DU CLIENT :

Le vendeur et l'acquéreur reconnaissent être seuls responsables de la confidentialité des accès fournis par l'Editeur du Site. En conséquence, ils assument l'entière responsabilité des actions effectuées via leur compte. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée, ils doivent en informer immédiatement le Mandataire.

FONCTIONNEMENT DU SITE :

Le site www.mizapri.com fonctionne selon les étapes présentées ci-après :

Détermination du prix : le Mandataire évalue le bien, et détermine avec le vendeur un Prix idéal vendeur ainsi qu'un Prix de départ des offres, généralement fixé entre 10% à 30% en dessous du Prix idéal vendeur.

Mandat de recherche exclusif d'acquéreurs ou Mandat Exclusif Mizapri : Il est présenté au vendeur et lu dans son intégralité. Il doit comprendre le Prix idéal vendeur et le Prix de départ des offres ainsi que les horaires et jours de visites. La signature du mandat emporte acceptation des conditions générales d'utilisation du Site, présentes sur le Site ou remise par le Mandataire ainsi qu'il est mentionné en tête des présentes et le mandat doit être paraphé et signé par le vendeur et le Mandataire ou signé de manière électronique le cas échéant.

Annonce : La diffusion de l'annonce doit se faire sur tous supports de communication jugés utiles par le Mandataire. L'annonce, doit mentionner : le Prix de départ des offres, la date de l'appel d'offres, le montant du palier des offres, les horaires et jours de visites pour le cas où ils seraient prévus, l'adresse du bien en accord avec le propriétaire ainsi que toutes informations précises permettant aux acquéreurs de se positionner en connaissance de cause.

Visites virtuelles et physiques : Une première visite virtuelle peut être proposée pour une découverte initiale du bien. Cependant, une visite physique est obligatoire avant toute participation à l'appel d'offres interactif ou en cas d'option pour une Période de validation de offres, avant de pouvoir s'aligner au meilleur enchérisseur.

Visites : Pendant les visites, le Mandataire devra informer les candidats acquéreurs des modalités d'utilisations du site www.mizapri.com.

Vente interactive : : Au terme des visites, les acquéreurs intéressés devront créer leurs profils sur le site www.mizapri.com, remplir leurs renseignements dans l'onglet profil, et demander à participer à l'appel d'offres interactif. Après validation de leur demande par le Mandataire, leur demande de participation sera confirmée par mail et les dates et heures du début des offres leur sera rappelés. L'accès à la salle des offres est sécurisé, les offres seront reçues à la manière d'une enchère, le Mandataire et le vendeur peuvent assister aux offres sans y participer.

Résultat : Au terme du délai imparti (soit de l'appel d'offre initial à défaut d'option, soit de la Période de validation des offres), le Mandataire reçoit les offres, qu'il présente au(x) propriétaire(s), lequel sélectionne librement celle qui répond le mieux à ses attentes. Si le propriétaire a opté pour une Période de validation des offres, les nouvelles offres lui seront transmises au terme du délai qu'il aura choisi (24heures, 48heures, 72 heures ou 7 jours calendaires). La rédaction du compromis se fait soit par l'Agence soit par un Notaire et la conclusion de la vente suit la procédure traditionnelle.

VENTE INTERACTIVE :

Ce processus permet à des acquéreurs/Utilisateurs, de faire des offres d'achat à la manière d'une enchère pour des biens mis en vente par l'intermédiaire du Mandataire, et présentés sur le site www.mizapri.com. La Vente interactive se déroule sur une durée déterminée par le Mandataire. Seuls les acquéreurs/Utilisateurs ayant préalablement visité le bien, et demandé à participer à l'appel d'offre avec le Mandataire pourront déposer des offres d'achat sur le Site. Les offres émises sur le site www.mizapri.com, à destination du Mandataire et du vendeur, sont considérées comme fermes et définitives et sont entendues honoraires d'Agence inclus (en charge acquéreur) ; L'acquéreur/Utilisateur ayant envoyé une offre s'engage, vis à vis du Mandataire et du vendeur si son offre est acceptée, à l'honorer et à se présenter dans les 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi) suivant la clôture de l'appel d'offre ou de la Période de validation des offres, pour la signature d'un avant-contrat ou compromis de vente avec le Mandataire ou le Notaire représentant du vendeur au plus tard dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'appel d'offre ou de la Période de validation des offres ou dans le délai fixé par les parties à l'article DUREE ET EXCLUSIVITE du mandat exclusif Mizapri .

DEROULÉ D'UNE VENTE INTERACTIVE :

  • Les offres sont collectées sur une période de 24h.
  • Après la clôture, les trois meilleures offres sont classées et les deux enchérisseurs les plus bas peuvent s'aligner sur la meilleure offre dans un délai de 24h, 48h, 72h ou 7 jours calendaires, selon l'option choisie par le vendeur.
  • Le vendeur peut accepter ou refuser une offre.
  • Une offre acceptée doit être réitérée par acte sous seing privé dans un délai d'un mois.

DATES LIMITES ET VALIDITES DES OFFRES D'ACHAT ET DES ANNONCES :

Les offres d'achat et les annonces proposées sur le site ont toutes une date limite de validité, qu'il appartient aux vendeurs et aux acquéreurs/Utilisateurs de vérifier. Les offres d'achat envoyées par les acquéreurs/Utilisateurs sur le site www.mizapri.com ont une durée de validité de 15 jours, vis-à-vis du Mandataire et du vendeur. A la fin de la période de réception des offres, l'Editeur ou le Mandataire se réserve la possibilité d'interdire aux acquéreurs/Utilisateurs l'accès à la possibilité de réaliser de nouvelles offres. A la fin de la période de réception des offres ou de la Période de validation des offres le cas échéant, celles-ci seront soumises par le Mandataire au vendeur, qui pourra retenir l'offre de son choix, compte tenu du prix, des garanties et des moyens de paiement ou d'autres éléments déterminants pour lui. Le vendeur s'engage à accepter une offre si et uniquement si le prix proposé atteint le Prix idéal vendeur ou le dépasse. Les acquéreurs/Utilisateurs doivent tenir compte de la performance de leur matériel informatique ou de la ligne téléphonique par laquelle ils passent pour émettre leur offre. Une fois l'annonce expirée, la mise en vente reste visible par tout Utilisateur dans l'historique et les résultats des dernières ventes à travers le site www.mizapri.com.

RESPONSABILITE DE L'EDITEUR :

L'Editeur exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, du fait de l'utilisation du Site. Son engagement porte uniquement sur la fourniture du Service, conformément aux présentes conditions et il n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Notamment, l'Editeur ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice causé par l'impossibilité d'utiliser le Site ; le fait qu'un produit proposé par le site ne corresponde pas aux caractéristiques mentionnées sur le Site ; le fait que les informations figurant sur le site soient inexactes, incomplètes ou obsolètes. L'Editeur exclut toute responsabilité pour l'utilisation, frauduleuse ou non, qui peut être faite de tout document mis en ligne sur le site, quel que soit la personne à laquelle appartiennent ces documents. L'accès et le fonctionnement partiel ou total du Site pourront être suspendus pour des raisons de maintenance techniques (actualisation des informations publiées) ou du fait de tiers, sans que cette interruption puisse engager la responsabilité de l'Editeur ou du Mandataire, tant au bénéfice du vendeur qu'à celui de l'acquéreur. Le vendeur et l'acquéreur/Utilisateur ne peuvent se prévaloir d'aucune garantie de rétablissement de connexion au Site. Les annonces et offres sont diffusées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leur auteur respectif c'est-à-dire vendeur ou acquéreur/Utilisateur. Et l'Editeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude et au contenu des annonces mises en ligne, sachant qu'en aucun cas l'Editeur du Site, ne peut être tenu à des dommages et intérêts du fait des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition des annonces, dont les éléments sont transmis par les vendeurs. En contrepartie, l'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessible le Service disponible sur son Site, au titre d'une obligation de moyen. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être recherchée dans les cas suivants : Interruption momentanée pour la mise à jour de certains fichiers ; difficulté de fonctionnement et interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de l'Editeur, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunications ; interruption momentanée des services nécessaires à l'évolution ou maintenance du Site ; défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission des messages et documents ; mauvaise utilisation du réseau Internet ou perte de données ou encore contamination par virus ou toutes attaques informatiques.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, les différents droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos, sont, ainsi que les logiciels, bases de données, marques (y compris les noms de domaine) et autres éléments couverts par les droits de propriétés intellectuelles, appartiennent à l'Editeur et relèvent de la législation française et internationale sur les droits d'auteurs et plus généralement la propriété intellectuelle. En conséquence, le vendeur et l'acquéreur/Utilisateur s'engagent à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations et annonces représentées sur le Site, intégrer tout ou partie du Site dans un site tiers à des fins commerciales ou non ; copier toutes les informations sur des supports de toutes nature, permettant de reconstituer en tout ou partie les fichiers d'origine. Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Ssite, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon et d'une façon plus générale porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droit des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

FORCE MAJEURE :

En dehors de ceux qui sont habituellement reconnus par la jurisprudence, seront considérés comme cas de force majeure : les actes ou omissions du gouvernement, d'autorités supérieures compétentes, les intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, inondations, incendies et feux divers, foudre, grèves, les guerres ou opérations militaires, émeutes ou insurrections, état d'urgence nationale ou locale, le fait d'un tiers, d'un client ou des éditeurs de programmes et leurs ayants-droits, également le blocage des réseaux de télécommunications.

ANNULATION D'UNE CLAUSE :

Toute annulation partielle ou totale d'une des clauses des présentes conditions générales n'emportera pas l'annulation complète des présentes conditions générales.

LITIGES :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français avec compétence exclusive aux Tribunaux du lieu de situation du bien, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoire, notamment par voie de référé ou de requête et sous réserves des dispositions d'ordre public.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation du site www.mizapri.com, l'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel des vendeurs et des acquéreurs/Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

  1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est PROPRIETES PRIVEES, situé au 44 Allée des Cinq Continents - 44120 VERTOU.

  1. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sur le site www.mizapri.com sont strictement nécessaires à la gestion des services proposés, notamment pour :

  • La création et la gestion des comptes utilisateurs,
  • L'accès aux fonctionnalités du site,
  • La mise en relation entre vendeurs et acquéreurs,
  • La gestion des transactions et la sécurisation des offres d'achat,
  • Le respect des obligations légales et réglementaires.
  • Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

  • L'exécution d'un contrat (CGU acceptées lors de l'inscription sur le site),
  • L'intérêt légitime de l'Éditeur (garantir le bon fonctionnement du service),
  • Le respect d'obligations légales (notamment en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent).
  • Destinataires des données

Les données sont destinées à l'Éditeur et peuvent être communiquées aux Mandataires en charge des ventes. Elles peuvent également être transmises à des prestataires techniques (hébergeurs, services de paiement) dans la stricte limite nécessaire à l'exécution du Service.

Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

  1. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, soit :

  • 5 ans après la dernière activité sur le site,
  • 10 ans en cas de transactions immobilières,
  • 3 ans après le dernier contact pour les données utilisées à des fins de prospection.
  • Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie des données détenues par l'Éditeur,
  • Droit de rectification : corriger des informations inexactes ou incomplètes,
  • Droit d'opposition : refuser un traitement fondé sur l'intérêt légitime,
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données dans certaines conditions,
  • Droit à la limitation du traitement : restreindre l'utilisation des données en cas de contestation,
  • Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dpo@proprietes-privees.com ou par courrier à PROPRIETES PRIVEES - 44 Allée des Cinq Continents - 44120 VERTOU, en précisant l'objet de la demande et en joignant un justificatif d'identité.

  1. Sécurité des données

L'Éditeur met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

  1. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de litige sur l'utilisation des données personnelles, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site www.cnil.fr ou par courrier à :CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Dernière mise à jour le 7/03/2025